Francis Javelly, président de l'UFE MEXIQE, A.C
Le président de la République, Nicolas Sarkozy vient de créer un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de à la tête duquel il a nommé l’ancien Premier ministre, Edouard Balladur. Dans la lettre de mission donnée à ce dernier, figure l’étude de la représentation des Français de l’étranger à l’Assemblée nationale, en plus de celle existante au Sénat.
L’UFE et le CSFE, aujourd’hui l’AFE
Le palmarès des conquêtes de l’UFE et de ses victoires historiques dans la représentation des Français de l’Étranger est éloquent et les dates les plus significatives sont :
◦ 1946, année où les Français expatriés obtiennent le droit de vote ainsi qu’un droit de représentation au sein du Conseil de la République (Sénat) ;
◦ 1948, année où est institué le Conseil Supérieur des Français de l’Étranger (CSFE) ;
◦ 2004, année où est créée l’Assemblée des Français de l’Étranger (AFE), laquelle se substitue au CSFE.
1) Le Conseil Supérieur des Français de l’Étranger.
Le premier Conseil Supérieur est composé de 55 membres dont :
◦ 8 membres de droit dont les trois sénateurs conseillers de la République.
◦ 42 élus.
◦ 5 membres désignés par le Ministre des Affaires Étrangères, "choisis parmi les personnalités françaises jouissant d'une compétence reconnue dans les questions concernant les intérêts généraux de la France à l'étranger".
Le nombre des conseillers de la République (sénateurs) habilités à représenter les Français dits de «l’extérieur» est fixé à 3, représentant respectivement les Français résidant en Europe, en Amérique et en Asie Océanie. Il n’y a pas à l’époque de représentant pour l’Afrique vu qu’il s’y applique des dispositions particulières donnant une large place aux élus des colonies et des protectorats français.
Deux idées centrales président à cette création :
- Mieux connaître les Français expatriés en rendant obligatoire leur immatriculation dans les consulats.
- Encourager leur regroupement en exigeant qu’ils soient membres d’une association ou d’un « organisme » français pour pouvoir voter.
Ce double critère ainsi que le système électoral mis en place à l’époque (suffrage indirect) resteront en vigueur jusqu'en 1982.
Une première réforme du CSFE intervient en 1982 lorsque la loi du 7 juin instaure l’élection au suffrage universel des délégués au CSFE et investit les seuls membres élus du CSFE du droit d’élire les Sénateurs représentant les Français de l’étranger, dont le nombre est porté à 12. Les 21 membres désignés pour leur compétence perdent leur droit de vote sénatorial.
La seconde réforme du CSFE intervient en 2004 lorsque la loi n° 2004-805 du 9 août crée l’Assemblée des Français de l’Étranger (l’AFE).
2) L’Assemblée des Français de l’Étranger, l’AFE
Les changements structurels inhérents à l’application de la loi n° 2004-805 du 9 août 2004 instituant l’AFE marquent la volonté de la France d’accorder la reconnaissance de la collectivité publique à la communauté des Français établis hors de l’Hexagone à savoir quelque 2 100 000 citoyens vivant aux quatre coins du globe, et de lui permettre, malgré l’éloignement, de participer activement de la vie de la nation et de faire entendre sa voix auprès des autorités, quant à la défense de ses intérêts.
L’AFE, présidée par le Ministre des Affaires Étrangères, se compose de :
153 Conseillers élus (ils seront 155 en 2009).
12 Sénateurs représentant les Français établis hors de France.
16 Conseillers (ils seront 12 en 2009) désignés en raison de leurs compétences particulières.
Les Conseillers élus
Le nombre des conseillers élus est fixé à 155. Les conseillers sont élus pour 6 ans, au suffrage universel direct, dans 52 circonscriptions électorales.
Ces circonscriptions sont regroupées en deux séries :
Le collège électoral est renouvelable par moitié tous les trois ans. Les prochaines élections auront lieu en juin 2009 en Afrique et en Amérique et en juin 2012 en Europe et Asie.
Le nombre de sièges à pourvoir par circonscription électorale est déterminé par la loi.
Pour notre circonscription il y a 3 sièges.
Dans les circonscriptions où le nombre de sièges à pourvoir est de trois ou plus, l’élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Dans ce cas, les candidatures doivent être présentées sous forme de listes comportant au moins deux noms de plus qu’il y a de sièges et au maximum le triple de ce nombre.
Le corps électoral est constitué des citoyens figurant sur les listes électorales de l’AFE à la date du scrutin, à savoir les Français inscrits (ou en cours d’inscription) au registre des Français établis hors de France.
L’inscription sur ces listes est automatique avec votre inscription Consulaire sauf refus exprès de la part des intéressés.
Les listes électorales, préparées par les postes consulaires chargés d’une circonscription, sont arrêtées le 31 décembre et l’entrée en vigueur est le 10 mars de l’année suivante.
La circonscription dans laquelle nous vivons est la circonscription du Mexique, Amérique centrale (le Guatemala, Costa Rica, Salvador, Nicaragua, Honduras et Belize) et Panama, et elle est représentée par 3 Conseillers élus en juin 2006 :
Monsieur Gérard Signoret, entrepreneur/restaurateur, né à Mexico d’une famille originaire de Barcelonette, membre de la Commission des affaires sociales ; il est Vice président de la Société franco-mexicaine suisse et belge de Bienfaisance, ancien président et membre actuel du conseil d’administration de l’UFE Mexique, membre du conseil d’Administration de l’UFE-monde. g.signoret@assemblee-afe.fr
Monsieur Gilbert Béraud , conseiller d’entreprise, né à Barcelonette, membre de la Commission des Affaires sociales, ancien président et membre actuel du conseil d’administration de l’UFE Mexique ; Chevalier de l'Ordre national du Mérite. g.beraud@assemblee-afe.fr
Madame Marie-Hélène Pontvianne , d’origine bretonne, docteur en droit, membre de la Commission des affaires culturelles et de l’enseignement, membre du conseil d’administration de l’Association Nationale des Ecoles Françaises à l’Étranger, membre du conseil d’administration du Lycée franco-mexicain de Mexico, Vice présidente de l’UFE Mexique et ancienne présidente de Mexico Accueil. mh.pontvianne@assemblee-afe.fr
L’AFE se réunit deux fois par an en session plénière. La direction en est assurée par un Bureau composé d’un Président (Ministre des Affaires Étrangère), de 3 vice-présidents et de 27 membres.
Les Conseillers travaillent en plénière et en commissions.
Les membres sont répartis au sein de commissions spécialisées qui préparent les rapports soumis au bureau ou à l'assemblée plénière. Chaque membre fait obligatoirement partie d'une commission permanente et d'une seule. Les commissions permanentes sont actuellement au nombre de cinq :
◦ la commission des affaires culturelles et de l’enseignement (39 membres) ;
◦ la commission des affaires sociales (39 membres) ;
◦ la commission des finances et des affaires économiques (39 membres) ;
◦ la commission des lois et règlements (39 membres) ;
◦ la commission de l’Union européenne (25 membres).
Chaque commission permanente est dotée d'un président, de deux vice-présidents, d’un secrétaire et d'un rapporteur.
Lors des assemblées plénières (2 fois par an à Paris), ils élaborent des rapports et des résolutions ; ils soumettent des voeux et des motions à l’administration en faveur des Français de l’Étranger ; ils émettent des avis sur les textes qui leur sont soumis par le gouvernement ; ils interpellent l’administration par des questions écrites ou orales sur des problèmes concrets rencontrés par les Français à l’étranger.
Les Conseillers sont représentés dans de nombreux organismes publics et institutions touchant à tous les domaines de la vie à l’étranger : enseignement, emploi, couverture sociale, sécurité, aide juridique, etc.
Sur le terrain, dans leur circonscription respective, les Conseillers sont consultés par les chefs des postes diplomatiques et consulaires sur toute question touchant aux intérêts des communautés françaises à l’étranger. Ils peuvent ainsi donner leur avis avant l’ouverture de négociations bilatérales susceptibles d’influer sur la situation des expatriés dans les domaines les plus divers tels que conventions fiscales, conventions de sécurité sociale, droit de la famille, etc.
Les Conseillers sont présents et travaillent pour nous avec :
◦ les comités consulaires pour l’emploi et la formation, la protection et l’aide sociale, les bourses scolaires et la sécurité ;
◦ les services économiques et culturels des ambassades,
◦ les associations des Français à l’étranger,
◦ les écoles et lycées français,
◦ les instituts français et les Alliances françaises
Si vous souhaitez suivre les actions des Conseillers ainsi que les travaux de l’AFE tout au long de l’année, cliquez sur : www.assemblee-afe.fr ou sur www. Consulfrance-mexico.org.
Enfin, les Conseillers élisent les sénateurs qui représentent les Français de l’étranger.
Comme le souligne Christian Poncelet, Président du Sénat, « l’expatriation peut être une chance pour la France, pour peu que chaque expatrié se fasse l’ambassadeur, dans son pays de résidence, des valeurs qui nous animent, de notre savoir-faire, de notre culture et de notre langue. Dans ces conditions il est normal et légitime que nos institutions publiques … leur offrent, comme aux autres Français, des espaces d’expression de leurs attentes et de leurs aspirations. »
Aux termes de l’article 24 de la Constitution, le Sénat est chargé de la représentation parlementaire des quelques deux millions de compatriotes vivant à l’étranger.
Les Sénateurs, dont le nombre est fixé à 12, sont élus pour 6 ans par les membres élus de l’AFE à la représentation proportionnelle. De plus, la loi du 6 juin 2000 sur la parité des sexes leur est applicable et les listes doivent donc obligatoirement faire alterner un candidat de chaque sexe. Les prochaines élections auront lieu à l’automne 2008.
Voici les Sénateurs actuellement élus qui nous représentent. Neuf d’entre eux appartiennent au groupe UFE et trois d’entre eux appartiennent au groupe ADFE (proche du parti socialiste):
Pierre Biarnès (ADFE), Paulette Brisepierre (UFE), Jean Pierre Cantegrit (UFE), Monique Cerisier Ben Guiga (ADFE), (UFE), Robert Del Picchia (UFE), Louis Duvernois (UFE), André Ferrand (UFE), Joëlle Garriaud-Maylan (UFE), (UFE), Christiane Kammermann (UFE) et Richard Yung (ADFE).
Leur rôle est le même que celui de tout autre sénateur (travail législatif et de contrôle) mais leur circonscription est le monde entier moins ne représentent donc pas les Français de tel ou tel pays en particulier. Ils s’attachent particulièrement à tout ce qui concerne les expatriés comme la protection sociale, l’enseignement, le régime fiscal, l’exercice du droit de vote etc. Trait d’union entre le Sénat et les expatriés, les sénateurs des Français de l’étranger sont aussi des promoteurs actifs de la présence française dans le monde et du rayonnement international de la langue et la culture françaises.